Côté Green
Etang-Salé les Hauts / 974

Dispositif
Pinel

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. Réduction d’impôt pour l’acquisition d’un logement neuf situé dans certaines zones géographiques, destiné à la location pendant 6 ans ou 9 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Les conditions sont définies à l’article 199 novovicies du code général des impôts. La réduction d’impôt de 23%, 29% ou 32% du prix d’acquisition du logement dans la limite de 300.000 € (prix immobilier auquel s’ajoute les frais de notaire) en fonction de la durée d’engagement de location retenue. Le contribuable peut bénéficier de la réduction Pinel outre-mer pour l’acquisition deux logements par an. Faire un investissement immobilier présente des risques. Tout décalage dans la signature de l’acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est susceptible d’entrainer la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l’article 200-0 A du CGI. Conditions détaillées sur simple demande. La zone B1 Pinel concerne des logements neufs situés dans des villes attractives, où les loyers sont plafonnés par la loi. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.