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Mentions
Légales

1. INFORMATIONS LÉGALES

Le présent service est édité par la société BECARRE, société par actions simplifiée au capital de 421 044 504, dont le siège est situé 2 rue de Penthièvre 75008 Paris.
Numéro de téléphone : 01 40 60 70 15
Adresse email : immobilier@becarre.com
Le directeur de la publication du site web www.becarre.com est Monsieur Matthias BERTETTO, en sa qualité de Directeur Général, à l’adresse BECARRE, 2 rue de Penthièvre 75008 Paris

Le site est hébergé par :
OVH – SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Téléphone : 08.203.203.63

2. PRÉAMBULE

BECARRE a développé un service en ligne qui a pour objet de fournir une information concernant les programmes immobiliers dont elle assure la promotion.
Ce service a uniquement vocation à informer les utilisateurs sur les programmes immobiliers.
L’utilisateur déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des informations qui y sont proposées.

3. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

–    « utilisateur » : toute personne utilisant le site ;
–    « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
–    « professionnel » et « associations » : toute personne physique ou morale autre qu’un consommateur ;
–    « offres» : ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un partenaire sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de proposer une vente ;
–    « publications » : ensemble de contenus publiés sur le site www.becarre.com, et ce compris les offres ;
–    « partenaire » : tiers partenaire proposant des informations sur des mini-sites accessible via le site www.becarre.com ;
–    « informations » : ensemble des informations proposées par BECARRE aux utilisateurs sur le site internet www.becarre.com

4. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de fourniture des informations proposées en ligne par BECARRE sur le site.

5. OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’utilisation du site www.becarre.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
BECARRE se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment.
Les conditions générales d’utilisation sont accessibles en permanence sur le site dans la rubrique Mentions légales – Conditions générales d’utilisation située en pied de page.
L’utilisateur du site est donc invité à la consulter régulièrement.

6. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

BECARRE s’efforce de fournir sur le site www.becarre.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.becarre.com  sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.becarre.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

7. CONDITIONS D’ACCÈS

7.1  Accès au site

L’accès au site et aux services proposés impose à l’utilisateur de se rendre sur le site via un accès internet. L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
Toutefois, BECARRE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
BECARRE n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.
BECARRE se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

7.2  Absence d’intervention

BECARRE n’intervient pas dans les relations et les échanges entre les utilisateurs et les tiers partenaires, elle ne fait qu’afficher le contenu communiqué par le tiers partenaire.
Le contenu des messages éventuellement échangés est donc strictement sous la responsabilité des émetteurs de ces messages, à l’exclusion d’une quelconque responsabilité de BECARRE.
En aucun cas BECARRE n’intervient dans la formation ou l’exécution de la relation contractuelle qui pourrait être conclue entre les « utilisateurs », un contrat ne pouvant être conclu que directement entre ces derniers, et non directement via le site.
BECARRE ne peut en aucun cas garantir la conclusion effective d’une relation contractuelle entre ces derniers.
Enfin, BECARRE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, en cas de différend ou de litige entre « utilisateurs ».

8. GARANTIES

L’utilisateur est responsable de l’utilisation et de ses actes sur le site.
Il s’engage à utiliser le site de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation en agissant de manière compatible avec le site et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
L’utilisateur s’interdit tout comportement illégal ou constitutif d’une fraude à l’égard de BECARRE, des autres utilisateurs ou encore des tiers.
L’utilisateur s’interdit de collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Propriété intellectuelle de BECARRE

Le présent contrat n’emporte aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les éléments appartenant à BECARRE au bénéfice de l’utilisateur qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de BECARRE.
A cet égard, il est précisé que le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de BECARRE ou des tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de BECARRE, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
BECARRE conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.
Cette clause Propriété intellectuelle survivra à la fin des présentes jusqu’au terme de son objet particulier et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif.

9.2 Propriété intellectuelle des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
L’utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le site et s’interdit d’exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cas de l’exécution des présentes conditions générales.
L’utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le site et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.
A cet effet, l’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le site ou rendus accessibles par des tiers.

10. LIENS

Les utilisateurs du site ne peuvent pas mettre en place un lien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur du site.
En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.
En toute hypothèse, les liens renvoyant au site devront être retirés à première demande de BECARRE.
BECARRE se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son site donnant accès à des pages web autres que celles de son site.
BECARRE ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs du site via les liens mis en place dans le cadre du site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien ou de la collecte des données personnelles qui pourraient intervenir.

11. DONNÉES PERSONNELLES

BECARRE collecte des données à caractère personnel dans le cadre du présent Site. Les dispositions relatives au traitement de ces données sont d’écrites dans la « Politique de Protection des données personnelles » et dans la « Politique Cookies ».

12. MÉDIATION

Conformément à l’article L 616-1 du code de la consommation, le consommateur est informé par le professionnel qu’il a la possibilité, en cas de différend, de recourir à la procédure de médiation de la consommation en saisissant MEDIMMOCONSO par voie postale à l’adresse suivante : Association MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisant – 78400 Chatou ou depuis son site internet http://medimmoconso.fr/.

13. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales et la politique de protection des données personnelles sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer à l’utilisateur en sa qualité de consommateur.

14. RÈGLEMENT DES LITIGES

L’utilisateur consommateur est informé par BECARRE de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Dernière date de mise à jour : 28/04/2020